Pension

Le paiement de la pension complémentaire chimie est lié à la pension de retraite légale. Lorsque vous prenez votre retraite, votre pension complémentaire est versée automatiquement.

Il n’est pas possible de prendre votre pension complémentaire avant le début de votre pension légale.

Il n’est pas non plus possible de reporter la liquidation de votre pension complémentaire à une date ultérieure à celle de votre départ à la retraite.

Lorsque vous prenez votre retraite, la compagnie d’assurance en est informée. Vous recevrez alors une lettre ou  un email expliquant la situation et contenant une référence à myglobalbenefits.

Non. Il n’est pas possible de faire des avances sur le capital prévu et le capital ne peut être donné en garantie pour un prêt.

Oui, il est possible de convertir le capital pension en une pension versée mensuellement, sauf s’il s’agit de très petits montants.

Dans l’état actuel de la législation, la compagnie d’assurance AG Insurance doit déduire environ un quart à un cinquième du capital de pension lors du versement de celui-ci.

Quelles sont les déductions de votre capital de pension complémentaire chimie ?

• Une cotisation INAMI de 3,55% ;
• Une cotisation de solidarité qui dépend de l’importance du capital de pension, et qui varie entre 0 % et 2 % (2025);
• Un précompte professionnel fiscal est déduit de la somme restante. Le pourcentage dépend du taux d’imposition qui sera appliqué. La retenue à la source prélevée par la compagnie d’assurance est légèrement supérieure à l’impôt, afin de tenir compte de la taxe communale qui sera réglée dans la déclaration d’impôt par la suite ;
• La taxe s’élève à
  • 10% si vous prenez votre retraite après une carrière complète (45 ans de travail) ;
  • 10% si vous avez été effectivement actif au cours des 3 dernières années précédant votre retraite. Un certain nombre de situations sont assimilées au fait d’être effectivement resté actif. Pour plus d’informations contactez AG.
  • Sinon 16,5 %.
• Bien que la compagnie d’assurance déduise déjà l’impôt du capital pension, vous devez encore déclarer ce montant dans votre déclaration d’impôt. L’année qui suit celle où vous avez reçu votre capital, l’assureur vous envoie un formulaire fiscal 281.11, qui sert à remplir la déclaration d’impôt.
• La participation bénéficiaire n’est pas imposée à l’impôt des personnes physiques.
• Si vous choisissez de souscrire une rente viagère annuelle, vous devrez payer un impôt modeste (en plus des déductions mentionnées ci-dessus). Vous devez déclarer les intérêts, mais vous recevrez une fiche fiscale à cet effet de AG Insurance. La taxe s’élève annuellement à 15 % de 3 % du capital net de pension complémentaire (2025).

Un exemple de l’imposition de votre capital pension

Illustrons cela par un exemple :

Supposons que le capital brut versé au moment de la pension à l’âge de 66 ans s’élève à 4 000 euros bruts. Ces 4 000 euros se composent de 3 600 euros de capital garanti et de 400 euros de participation bénéficiaire. Après déduction de tous les impôts et retenues, vous percevez alors un montant net de … €.

L’année suivant celle où vous avez reçu votre capital, AG Insurance vous enverra à cet effet une fiche fiscale 281.11, qui sert à remplir la déclaration d’impôt.

Vous devez déclarer 3 4472,60 euros. La taxe pour l’État est de 16,5 % de 3 472,60 = 347,26 euros. Supposons un instant que vous habitiez dans une commune qui prélève 7 % d’impôts municipaux. La taxe communale supplémentaire est alors de 7% de 347,26 = 24,31 euros. Au total, vous devrez payer 350,34 + 24,31 = 374,65 euros d’impôts, mais au moment du paiement, AG Insurance a déjà déduit un précompte mobilier de 350,34 euros. Vous devrez payer 24,31 euros supplémentaires lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.

Si la résidence fiscale est à l’étranger, la compagnie d’assurance est tenue vis-à-vis du fisc belge de retenir le précompte professionnel lors de la liquidation du capital pension, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :

1. Vous résidez dans un pays qui a conclu avec la Belgique une convention préventive de la double imposition, qui stipule que le pays de résidence peut prélever des impôts sur le capital de pension, et
2. A la date du paiement ou de l’octroi effectif des revenus, vous êtes effectivement résident fiscal du pays concerné au sens de la convention.

La preuve de la résidence fiscale doit, dans la plupart des cas, être fournie au moyen d’un certificat spécial délivré par l’administration fiscale concernée.