Qui et quoi ?

La pension complémentaire chimie s’effectue dans le cadre d’un régime d’assurance groupe auprès de la compagnie d’assurance AG Insurance .

Jusqu’au 30 septembre 2020, le service des pensions complémentaires de la FPD a géré la pension complémentaire chimie. Le 1/10/2020, tous les droits et obligations de la FPD ont été transférés à AG Insurance. Par conséquent, à partir de ce moment, vous devrez vous adresser à la compagnie d’assurance AG Insurance uniquement en ce qui concerne les droits sur la pension complémentaire chimie, également pour la partie qui était auparavant gérée par la FPD.

Tous les ouvriers et employés travaillant dans le secteur de la chimie sont affiliés au régime de pension complémentaire de la chimie, sauf si leur entreprise dispose d’un régime de pension d’entreprise au moins aussi bon.

Aucune pension complémentaire n’est constituée pour

• les travailleurs ayant un contrat de vacances ou d’étudiant ;
• les travailleurs dont le contrat de travail est conclu dans le cadre d’un programme spécial de formation, d’insertion professionnelle et de reconversion géré par/ou avec le soutien des pouvoirs publics ;
• les travailleurs sous contrat de travail temporaire dans le secteur de la chimie* ;
• les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale et qui continuent à travailler pendant leur retraite.

Pour les années où vous avez travaillé dans le secteur de la chimie avant 2011, aucune pension complémentaire sectorielle n’a été constituée.

Avant 2018, on n’avait droit à une pension complémentaire sectorielle qu’après avoir travaillé quatre trimestres sans interruption dans le secteur.

La période pendant laquelle vous avez travaillé peut avoir été effectuée auprès de plusieurs employeurs qui participent à la pension complémentaire chimie. La nature de votre contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée, temps partiel, …) n’importe pas.

Vous obtenez des droits à la pension dès que vous travaillez un jour dans une entreprise couverte par la pension complémentaire sectorielle chimie.

Certaines entreprises organisent une pension complémentaire au sein de leur propre entreprise dans le cadre d’un régime d’assurance de groupe ou d’un fonds de pension. Leurs travailleurs ne sont pas affiliés à la pension complémentaire sectorielle chimie. Dans ce cas, le régime d’entreprise offre des droits à la pension qui sont au moins aussi bons que ceux du régime de pension complémentaire. Les droits dont bénéficie un travailleur affilié à un tel régime sont décrits dans le règlement de pension du régime d’entreprise.

La compagnie d’assurance est automatiquement informée lorsqu’un nouveau travailleur commence à travailler dans une entreprise participant au régime de pension complémentaire chimie. Ce nouveau travailleur est automatiquement affilié.

Votre employeur paie toutes les cotisations. Le travailleur ne doit pas cotiser lui-même.

Les charges (y compris les cotisations de sécurité sociale) sur les cotisations pour la pension complémentaire chimie sont également payées par l’employeur.

Depuis le 1^er  janvier 2016, l’employeur verse une contribution de 0,85 % du salaire sur lequel est payée la cotisation de sécurité sociale (nous appelons cela « le salaire soumis à la sécurité sociale ») pour chaque personne affiliée qui est employée et perçoit un salaire au cours d’un trimestre donné, avec un minimum de 57,41 euros pour ce trimestre.

Entre le 1^er  janvier 2011 et le 31 décembre 2015, le taux de cotisation n’a été que de 0,2297 % au lieu de 0,85 %.

Pour les ouvriers, le salaire soumis à l’ONSS est multiplié par 108 %.

Le taux de salaire et le montant de 57,41 euros comprennent tous les frais de gestion du régime de pension sectoriel.

L’ONSS facturera également à l’employeur une cotisation ONSS en plus de cette cotisation minimale. Pour ceux qui travaillent pendant quatre trimestres de l’année et perçoivent un salaire, le coût de l’employeur pour la cotisation de pension est donc d’au moins 4 x 62,50 = 250 euros sur une base annuelle.

Ce sont les partenaires sociaux des secteurs de la chimie qui organisent le régime de pension. À cette fin, ils ont créé deux fonds de sécurité d’existence, un pour les ouvriers et un pour les employés. L’Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit la cotisation de pension ainsi que les autres cotisations sociales auprès de l’employeur pour le compte de ces fonds de sécurité d’existence. Les cotisations collectées sont ensuite transférées à AG Insurance qui gère les comptes de pension complémentaire individuelle.

La pension complémentaire chimie fonctionne comme un compte d’épargne-pension individuel sur lequel les cotisations sont versées et sur lequel des intérêts sont accordés.

Votre capital de pension complémentaire est égal à la somme de toutes les cotisations qui vous sont destinées, augmentée d’un rendement. Le rendement est actuellement d’au moins 1,75 % par an. C’est le rendement garanti par la loi. Ce rendement peut être plus élevé grâce à la participation bénéficiaire de l’assureur. Cette participation aux bénéfices est communiquée chaque année.

Un exemple :

Cotisation de pension pour le trimestre x :                                                         57,41 euros

Frais de gestion (5 % de 57,41 EUR)     :                                                             2,87 euros

Montant net après frais de gestion qui arrive sur votre compte de pension :            54,54 euros

Ces 54,54 euros commencent à produire un rendement financier à partir du 7^ème  mois suivant le trimestre auquel les cotisations de pension se rapportent.

Le montant net de la cotisation de pension est versé sur votre compte individuel de pension. La compagnie d’assurance verse en outre un rendement financier chaque année. Celle-ci se compose de deux parties : un rendement garanti et une participation aux bénéfices.

Dans un système de primes annuelles constantes, le rendement garanti par l’assureur s’applique aussi bien aux primes déjà versées dans le passé qu’à celles qui seront versées dans le futur, et ce jusqu’à l’âge normal de la retraite. En cas de primes uniques successives, le rendement n’est garanti par l’assureur jusqu’à l’âge normal de la retraite que pour les primes déjà versées, mais pas pour les primes qui seront versées ultérieurement.

Par exemple, un travailleur qui est membre depuis 2011 bénéficie toujours d’un rendement garanti de 3,25 % sur une partie de sa cotisation de retraite de l’assureur AG Insurance. Toutefois, pour tous les ajustements de cotisations à partir de 2014, le rendement garanti du moment sera appliqué.

La loi sur les pensions complémentaires (LPC) oblige l’organisateur de la pension complémentaire (en l’occurrence le Fonds de sécurité d’existence) à garantir un rendement minimum (le rendement LPC). Vous pouvez trouver le taux de rendement dans la dernière colonne du tableau ci-dessus. Toutefois, si le travailleur quitte le secteur avant d’avoir été affilié à la pension complémentaire chimie pendant 5 ans (par exemple en raison d’un licenciement ou d’un départ à la retraite), le rendement légalement garanti ne s’applique pas, mais est soumis à l’inflation.

Pour le calcul de ce taux de la LPC, la « méthode horizontale » est utilisée. Cela signifie que lorsque le taux d’intérêt change (comme ce fut le cas en 2016), le nouveau taux d’intérêt n’est appliqué qu’à la capitalisation des cotisations après l’ajustement. Les cotisations versées antérieurement continueront à être capitalisées au taux d’intérêt en vigueur au moment de l’octroi de la cotisation. Ce taux de rendement de la LPC ne doit pas être capitalisé année après année, mais seulement lorsque la réserve du compte de pension doit être liquidée.

Lors de la sortie du secteur, la « réserve acquise » est constituée. Si nécessaire, le rendement que la compagnie d’assurance a donné est complété par le rendement minimum légal.  Cette réserve acquise ne peut plus diminuer, jusqu’à la retraite ou jusqu’au moment où un affilié transférerait sa réserve à un autre plan de pension.

Si les droits à pension accumulés n’atteignent pas le niveau requis par la loi, le Fonds de sécurité d’existence comblera la différence.

Chaque année, vous recevrez un relevé de pension individuelle contenant toutes les informations relatives à la constitution de votre pension personnelle au sein du régime de pension complémentaire. Ce formulaire est fourni par la compagnie d’assurance.

Vous découvrirez notamment à combien s’élève votre réserve acquise, à quel capital elle correspond à l’âge normal de la retraite et combien les bénéficiaires recevraient en cas de décès prématuré.

Vous pouvez également trouver les informations relatives au relevé de pension sur le site web www.mypension.be et sur le site web de l’assureur AG Insurance.

La compagnie d’assurance est automatiquement informée de tout changement d’adresse en Belgique. Dans ce cas, vous n’avez rien à faire.

Toutefois, lorsque vous déménagez à l’étranger, la compagnie d’assurance ne peut plus vous trouver pour vous donner des informations sur votre pension complémentaire chimie . Nous vous conseillons donc de communiquer dans ce cas-là votre nouvelle adresse à la compagnie d’assurance AG Insurance. Vous devez faire de même pour chaque changement d’adresse ultérieur à l’étranger.

En principe, c’est possible. Vous devez évaluer vous-même si cela est intéressant. Si vous souhaitez transférer la réserve de pension vers le régime sectoriel de la chimie, veuillez utiliser le document suivant. Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter AG Insurance.

Cela n’est pas possible dans le régime de pension complémentaire chimie . Vous devrez donc vous adresser à la compagnie d’assurance ou au fonds d’épargne-pension de votre choix pour souscrire une assurance individuelle complémentaire.